Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation de la société

L'application MeeWork (ci-après « la Plateforme ») est éditée par :

MEEWORK SAS
59 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
RCS : 102 513 421

Email support : support@meework.com
Contact données personnelles : privacy@meework.com
Notification légale : legal@meework.com

La Plateforme est accessible via application mobile iOS et Android.

2. Objet de la plateforme

MeeWork est une plateforme technologique permettant la mise en relation entre utilisateurs professionnels dans un cadre de recherche d'opportunités professionnelles. MeeWork fournit exclusivement un service d'intermédiation technique.

MeeWork n'est : ni un cabinet de recrutement, ni une agence d'intérim, ni un employeur, ni un prestataire de conseil RH, ni une société de placement de personnel.

MeeWork n'intervient à aucun moment dans la relation professionnelle pouvant naître entre les utilisateurs.

3. Statut d'hébergeur

MeeWork agit exclusivement en qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). À ce titre : MeeWork ne crée pas les contenus, ne contrôle pas systématiquement les profils, et ne valide pas les informations publiées. Chaque utilisateur est seul responsable des informations qu'il publie.

4. Accès au service

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans minimum) disposant de la capacité juridique de contracter.

L'utilisateur s'engage à : fournir des informations exactes, maintenir ses données à jour, ne créer qu'un seul compte. MeeWork se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de non-respect des présentes conditions.

5. Fonctionnement du matching

La Plateforme permet aux utilisateurs d'entrer en relation via un système de matching et de messagerie.

Un « match » : ne constitue pas une offre d'emploi, ne constitue pas une promesse d'embauche, ne constitue pas un contrat. Les suggestions de profils résultent d'un traitement automatisé purement technique et statistique et ne constituent en aucun cas une recommandation professionnelle ou un conseil en recrutement.

6. Absence d'intervention dans la relation de travail

MeeWork n'intervient pas dans : les entretiens, les négociations, la conclusion d'un contrat de travail, l'exécution du contrat, la rupture du contrat.

MeeWork ne garantit ni l'embauche, ni la compétence d'un utilisateur, ni la solvabilité d'un employeur. Toute relation professionnelle est conclue directement entre utilisateurs sous leur seule responsabilité.

7. Déclarations des utilisateurs

L'Utilisateur déclare que les informations fournies sont exactes, sincères et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de son identité, de ses diplômes, de ses qualifications professionnelles et des informations communiquées. MeeWork n'effectue aucune vérification systématique.

Vérification des professions réglementées

MeeWork n'effectue aucune vérification systématique des diplômes, habilitations, inscriptions ordinales ou autorisations d'exercice. Il appartient exclusivement aux utilisateurs, et notamment aux recruteurs, de vérifier les qualifications professionnelles, références et autorisations légales d'exercice avant toute collaboration.

Vérification par numéro de téléphone

Afin de limiter la création de faux comptes, MeeWork peut proposer un système de vérification par numéro de téléphone reposant sur l'envoi d'un code de validation (OTP). Cette vérification ne constitue pas une vérification d'identité et ne garantit pas l'identité réelle de l'utilisateur.

8. Contenu et comportement

Il est interdit de :

• créer un faux profil
• usurper l'identité d'un tiers
• utiliser des informations mensongères
• publier des photos ne correspondant pas à la personne utilisant le compte
• harceler un autre utilisateur
• tenir des propos discriminatoires, menaçants ou illicites
• publier tout contenu contraire à la loi ou aux bonnes mœurs

MeeWork se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes règles.

Blocage préventif : MeeWork peut suspendre immédiatement un utilisateur sans préavis lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de la Plateforme, prévenir une fraude ou respecter une obligation légale.

9. Fonctionnalités payantes

Les paiements correspondent uniquement à l'accès à des fonctionnalités numériques. Ils ne constituent jamais : un paiement pour obtenir un emploi, une prestation de placement, une vente de candidat. Ils ne constituent pas la vente de profils, de candidatures ou de données personnelles.

10. Abonnement et paiement

Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles via un abonnement payant mensuel à renouvellement automatique. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis l'App Store, Google Play ou l'interface utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

10.1 Achats unitaires de fonctionnalités

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à l'achat à l'unité (notamment Fast Track, Priority, Direct Message). L'activation intervient immédiatement après paiement. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf dysfonctionnement technique avéré.

10.2 Paiements via plateformes tierces

Lorsque l'achat est effectué via l'App Store ou Google Play, le paiement est traité par la plateforme concernée. MeeWork n'a pas accès aux données bancaires de l'utilisateur.

10.3 Consultation des profils et CV – informations partiellement masquées

Certaines informations sensibles (numéros de téléphone, adresses email, liens externes) peuvent être partiellement masquées ou floutées afin de protéger les utilisateurs et limiter les contournements de la Plateforme.

10.3.1 Anonymisation et floutage automatique des CV

MeeWork peut recourir à un procédé technique automatisé d'anonymisation. L'utilisateur reconnaît que ce procédé peut produire un résultat imparfait, incomplet ou excessif. MeeWork ne garantit ni l'exactitude ni la fiabilité du procédé.

10.4 Messagerie prioritaire et Direct Message

Ces fonctionnalités permettent uniquement d'envoyer un message via la Plateforme. MeeWork ne garantit pas la consultation, la lecture ou la réponse au message. Le paiement correspond uniquement à l'envoi du message et non à l'obtention d'une réponse.

10.5 Mise en avant, Priority et fonctionnalités de visibilité

Les fonctionnalités Priority ont pour seul objet d'augmenter temporairement la visibilité d'un profil. MeeWork ne garantit pas le nombre de vues, l'obtention d'un match ou la réception de messages.

10.6 Fast Track et fonctionnalités d'accélération

Les fonctionnalités Fast Track ont uniquement pour objet d'optimiser le traitement technique et l'ordre d'affichage. MeeWork ne fournit aucun service de recrutement ni de relance humaine. Le paiement correspond uniquement à un traitement technique prioritaire et non à un résultat.

11. Disponibilité du service

MeeWork ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance ou incidents techniques peuvent entraîner une interruption temporaire du service sans ouvrir droit à indemnisation.

12. Limitation de responsabilité

MeeWork est soumis à une obligation de moyens. MeeWork ne peut être responsable notamment de : refus d'embauche, licenciement, litige employeur/salarié, perte financière, comportement d'un utilisateur, contenu des conversations.

13. Rencontres physiques

MeeWork n'organise aucune rencontre physique. Les utilisateurs sont seuls responsables des rencontres qu'ils décident d'effectuer. MeeWork recommande de vérifier l'identité de l'interlocuteur et de privilégier un premier rendez-vous dans un lieu professionnel ou public.

14. Lutte contre les discriminations

Toute discrimination, harcèlement ou abus est strictement interdit.

15. Propriété intellectuelle

Sont protégés : la marque MeeWork, le logo, l'interface, l'algorithme, la base de données. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

16. Suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. MeeWork peut également le supprimer en cas de violation des CGU.

Compte inactif : MeeWork pourra supprimer ou anonymiser tout compte resté inactif pendant 12 mois après information préalable.

17. Données personnelles

Les traitements sont régis par la Politique de confidentialité.

18. Modification des conditions

MeeWork peut modifier les CGU. La poursuite d'utilisation vaut acceptation.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes. Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions du Code de la consommation.

19.1 Médiation de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur, l'utilisateur doit adresser une réclamation écrite à MeeWork.

20. Responsabilité liée aux interactions entre utilisateurs

MeeWork n'est pas partie aux relations entre utilisateurs et ne peut être tenu responsable des conséquences professionnelles, contractuelles ou financières issues d'une mise en relation.

21. Garantie et indemnisation

L'utilisateur garantit MeeWork contre toute réclamation résultant de ses informations, de son comportement ou d'une violation des CGU.

22. Force majeure

MeeWork n'est pas responsable en cas d'événement imprévisible ou indépendant de sa volonté empêchant le service.

23. Convention de preuve

Les données informatiques de MeeWork font foi entre les parties.

24. Nullité partielle

Si une clause est invalide, les autres restent applicables.

25. Notification de contenus illicites (LCEN)

Toute notification doit être adressée à : legal@meework.com. Elle doit contenir : date, identité du notifiant, description du contenu, localisation précise, motifs légaux.

26. Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. MeeWork n'est pas responsable d'un accès frauduleux dû à une négligence, au partage des identifiants ou à un appareil non sécurisé.

27. Messagerie interne

La messagerie est un simple outil technique. MeeWork n'est pas destinataire des échanges, n'est pas partie aux conversations et ne surveille pas systématiquement. MeeWork pourra accéder aux messages uniquement sur signalement, pour sécurité ou sur réquisition judiciaire.

28. Interdiction de contournement

Il est interdit d'utiliser MeeWork pour identifier un utilisateur puis contourner la Plateforme. Il est notamment interdit de publier dans un CV des numéros de téléphone, adresses email, liens vers réseaux sociaux ou sites externes. MeeWork se réserve le droit de masquer, modifier ou supprimer ces informations.

29. Évolution des fonctionnalités

MeeWork se réserve la possibilité d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

30. Absence de garantie de résultat professionnel

MeeWork ne garantit ni emploi, ni contrat, ni candidatures, ni qualité de profils. La Plateforme est uniquement un outil de mise en relation.

31. Licence d'utilisation du contenu utilisateur

En publiant du contenu, l'Utilisateur accorde à MeeWork une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour la durée d'utilisation du compte, permettant l'hébergement, la reproduction technique, l'adaptation, l'affichage et la mise à disposition aux autres utilisateurs.

32. Interdiction d'extraction de la base de données

Toute extraction, scraping ou utilisation automatisée d'une partie substantielle des profils, données ou contenus est strictement interdite. Toute violation pourra entraîner la suppression du compte et des poursuites judiciaires.

33. Décisions automatisées et algorithmes

La visibilité, l'ordre d'apparition et les suggestions de profils reposent sur des traitements automatisés et statistiques. Ces traitements n'ont aucune valeur d'évaluation professionnelle.

34. Absence de vérification préalable

MeeWork ne réalise aucune enquête, vérification d'antécédents judiciaires, disciplinaires ou professionnels. Photos de profil : MeeWork ne vérifie pas l'identité des personnes apparaissant sur les photos publiées.

35. Authenticité des documents

MeeWork ne garantit pas l'authenticité des CV, diplômes, références, licences, habilitations ou autorisations d'exercice.

36. Messagerie et absence d'engagement

Les échanges via la messagerie ne constituent pas un contrat, ni une promesse d'embauche. MeeWork ne fournit aucun conseil en recrutement, juridique, RH, médical ou professionnel.

37. Conservation des conversations

MeeWork ne garantit pas la conservation, l'archivage ou la récupération des messages échangés.

38. Sécurité des rencontres professionnelles

MeeWork ne vérifie pas les conditions d'exercice ni la sécurité des lieux de travail. Toute rencontre est effectuée sous la seule responsabilité des utilisateurs.

39. Comptes et interdiction de transfert

Le compte est personnel et non cessible. Il est interdit de partager, prêter, louer, vendre ou transférer un compte.

40. Suspension préventive

MeeWork peut suspendre, restreindre ou supprimer un compte à titre préventif sans avoir à justifier sa décision.

41. Fraude et opposition bancaire

En cas de fraude ou de rétrofacturation injustifiée, MeeWork pourra suspendre immédiatement le compte et refuser toute nouvelle inscription.

42. Services tiers et disponibilité technique

MeeWork dépend de services techniques tiers. MeeWork ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité liée à ces services.

43. Notifications électroniques

Les notifications envoyées par email ou via l'application valent information officielle.

44. Données statistiques

Les données statistiques et informations agrégées générées par l'utilisation de la Plateforme sont la propriété exclusive de MeeWork.

45. Version bêta et évolution du service

Certaines fonctionnalités peuvent être expérimentales, modifiées ou supprimées sans préavis. MeeWork peut interrompre tout ou partie du service, sans indemnisation.

46. Langue du contrat

Les présentes CGU sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre informatif. Seule la version française fait foi juridiquement.